Débat politique et citoyen : Quel avenir pour nos allocations familiales ?

Débat Ligue des Familles

Débat Ligue des Familles

Quel avenir pour nos allocations familiales ?
Quels montants, pour quels enfants, pour quels parents ?
Ces questions lancinantes pour bon nombre d’entre nous ont fait l’objet d’un débat orchestré par la Ligue des Familles à la Cité Miroir, le 6 mai dernier. Des représentants de la Ligue des Familles et de six partis (PS, MR, ECOLO, CDH, PTB, Vega) y ont exposé tour à tour leur point de vue sur les enjeux favorisant, à leur sens, la (re)construction d’un système d’allocations familiales viable et équitable.
Compte-rendu par Thérèse Van Hoof, secrétaire du CWEHF.

Les six représentants des partis :
• Mme Isabelle SIMONIS (PS)
• Mme Virginie FIRKET (MR)
• Mme Muriel GERKENS (ECOLO)
• M. Benoit DREZE (CDH)
• M. Damien ROBERT (PTB)
• M. Salvator ALONSO – MERINO (Vega)

M. Pierre LEMAIRE, représentant de la Ligue des Familles

Proposition de la Ligue des Familles

• Allocation universelle de base de 160 € par enfant attribuée sur base du domicile des parents
• Supplément à partir de 14 ans : 50€
• Supplément pour enfant de parent à revenu modeste : 50€
• Allocations majorées pour orphelins et handicapés
• Allocation de naissance

Il y a donc suppression de la majoration en fonction du rang de l’enfant et suppression du critère socio-professionnel des parents.

Actuellement, estime la Ligue des Familles, le système est complexe mais efficace car près de 90% des ménages perçoivent les allocations en temps et en heure.
Les allocations familiales constituent aujourd’hui une part importante dans le budget des ménages (pour 35% des ménages).

Les dates clés du transfert des compétences sont les suivantes:

• 1er juillet 2014 : prise d’acte du transfert :
Mise en œuvre de l’harmonisation des régimes salariés et indépendants ainsi que des montants ;
Allocations basées sur le domicile de l’enfant et non plus sur le statut professionnel des parents ;
L’administration fédérale continue de gérer le système pour les Communautés.

• 1er janvier 2020 : responsabilisation des Communautés :
Les Communautés pour demander de gérer seules leur système et peuvent effectuer des modifications.

• 1er janvier 2020 : finalisation du transfert :
Les Communautés DOIVENT gérer seules les compétences.

L’enveloppe à transférer est de 6,5 milliards d’euros à répartir selon une clé de 0-18 ans notamment. Il manque 50 millions pour la Wallonie.

Il est clair que les montants seront différents selon les Régions.

Objectifs
• Soutenir la parentalité, c’est-à-dire tenter de couvrir le coût de l’enfant.
• Lutter contre la pauvreté infantile.
Les allocations familiales ne doivent plus soutenir une politique nataliste (suppression du rang).

2. Position du MR

Pour le MR, les allocations familiales ne sont pas le seul outil, il y a aussi des réflexions à mener sur l’aménagement du temps de travail, des crèches, des écoles de remédiation, des écoles de devoir.
Il y a lieu d’investir aussi dans la formation et l’enseignement.

Les priorités sont :
• Alignement des salariés et des indépendants ;
• Garantie de paiement en temps et en heure ;
• Similitude entre Bruxelles et la Wallonie et réflexion sur la COCOM (homogénéiser les montants pour enfants bruxellois francophones et flamands) ;
• Suppression du rang ;
• Allocation universelle de base pour chaque enfant. Cependant, le MR ne se prononce pas sur le montant de 160€ ;
• Le MR ne se prononce pas sur le supplément d’âge à partir de 14 ans : manque d’information et d’encodage des données pour pouvoir montrer un supplément des coûts ;
• Supplément pour les ménages à revenus modestes ;
• Réflexion quant au partage égalitaire des allocations familiales entre les 2 parents séparés, divorcés.

3. Position du PS

L’enveloppe transférée concerne non seulement les allocations familiales mais aussi les maisons de repos, l’emploi…. Par contre, les cotisations sociales restent de la compétence du niveau fédéral.

Les priorités sont :
• Pendant la période transitoire (2014 – 2020) : garantir le paiement en temps et en heure aux ménages. Il faut continuer à travailler avec les caisses de paiement actuelles.
• Le principal travail de cette législation sera d’établir un consensus entre les partis.
• le PS adhère à la proposition de la Ligue des Familles en ce qui concerne les montants et les suppléments. Il est favorable à une OIP, une caisse de paiement, une procédure automatique en cas de déménagement, une concertation permanente entre Bruxelles et la Wallonie, associer les mouvements familiaux à l’organisme de gestion paritaire.
• Propositions d’amélioration :
– créer une banque de données issues de l’enseignement supérieur,
– partager le montant des allocations familiales entre les 2 parents séparés ou divorcés
– lancer un pacte de simplification

4. Position d’ECOLO

• ECOLO partage les objectifs de la Ligue des Familles et confirme que les allocations font partie du budget des ménages (paiement de la location, de l’électricité, de l’eau,…).
• La question est de savoir si le coût d’un enfant est le même pour tout le monde.
• Il est nécessaire d’accorder des allocations familiales même aux familles les plus riches pour garantir la solidarité entre tous.
• ECOLO adhère au principe de proposition de la Ligue des Familles. Il est également favorable à la création d’un OIP plutôt qu’une administration mais il est nécessaire de maintenir un organe à gestion paritaire regroupant des différents volets concernés par le transfert des compétences. Cependant, il émet quelques questions :
– Le montant de base doit faire l’objet d’un consensus entre tous les partenaires ;
– Le supplément d’âge doit-il se faire à 14 ans ? ECOLO ne définit pas actuellement un âge particulier estimant qu’il faut encore des informations pour mieux cerner à quel âge correspond à une augmentation des coûts ;
– A quel moment doit-on intégrer une augmentation des coûts, après quel Xème enfant ? Il faut non seulement tenir compte de l’augmentation des coûts en fonction de la scolarité mais aussi prendre en considération le projet de vie des ménages : en effet, un plus grand nombre d’enfants nécessite des réaménagements, voire l’achat d’une maison plus grande…).
– Il est nécessaire d’adjoindre le transfert du FESC ;
– Il faudrait mener une réflexion associant allocations familiales et créances alimentaires de manière à avoir une répartition plus égalitaire ;
• En ce qui concerne le cas de Bruxelles, ECOLO est favorable à l’attribution de cette compétence à la COCOM de manière à éviter toute discrimination entre les enfants flamands et francophones situés dans une même rue. Il constate cependant que les moyens alloués à la COCOM sont faibles actuellement pour remplir efficacement cette mission.

5. Position du CDH

• Le CDH a intégré en grande partie la proposition de la Ligue des Familles. Il est également favorable à la création d’un organe paritaire et pour la garantie du paiement en temps et en heure.
• Le CDH estime que les inégalités entre les familles devront se résoudre par le biais de la fiscalité.
• Il précise que via le mécanisme de transition, la Wallonie disposera d’un bénéfice de 57 millions € (à comparer avec les 50 millions de perte annoncés).
• Le CDH émet une réserve en ce qui concerne la suppression du rang car il faut vérifier que les familles nombreuses ne soient pas pénalisées.
• Le CDH propose de remplacer le supplément d’âge par une allocation de rentrée scolaire : rétablir le montant antérieur puis augmenter le montant en fonction de l’âge.

6. Position du PTB

Le PTB insiste sur la nécessité des allocations familiales afin de lutter contre la pauvreté. En effet, 1 personne sur 7 est pauvre. 1 enfant sur 4 vit sous le seuil de la pauvreté.
• Le PTB est favorable au modèle de paiement actuel car il est efficace. Il y a lieu de maintenir le principe de ce modèle.

Quelles sont les conséquences de la défédéralisation ?
• On a inscrit les allocations familiales comme un droit dans la Constitution. Mais le texte ne donne aucune garantie quant au maintien des montants. En effet, le montant ne sera plus calculé en fonction des besoins mais en fonction d’une clé de répartition de la population 0-18 ans. Les suppléments sociaux risquent de diminuer.
• Comment pourra-t-on financer après 2019 ? le PTB est opposé à une fiscalisation du financement de la sécurité sociale car par ce biais, on prône un modèle de société libérale.

Le PTB adhère à la proposition de la Ligue des Familles, estimant que le montant de 160€/an est le strict minimum. Il est également favorable au maintien du supplément d’âge à l’adolescence, pour les orphelins et enfants handicapés.

Le PTB demande :
• Un montant de base identique, que l’enfant habite en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles ;
• Le maintien des montants actuels pendant 10 ans.

7. Position de VEGA

• La priorité pour VEGA est d’associer les allocations familiales à toute la politique de la famille. La régionalisation doit permettre de revoir entièrement la politique de la famille : création de logements publics adaptés à toutes les formes familiales, allocations d’études liées aux revenus dès le secondaire, réflexion sur une meilleure conciliation vie privée-vie professionnelle, réduction collective du temps de travail.
• On doit vérifier la faisabilité pour le montant de base de 160 €/enfant.
• VEGA soutient une politique d’additionnels progressifs en fonction des revenus.

8. Débat

Les principaux points du débat sont énoncés ci-après :
• Le souhait des caisses de paiement d’intégrer l’organe de gestion paritaire au même titre que les associations représentant les familles ;
• La réforme ne concernera que les enfants « à venir ». La volonté de simplification ne sera pas rencontrée car on augmente encore le nombre de cas différents ;
• Un supplément en fonction des revenus : la notion de revenus est très floue. Y intègre-t-on les revenus liés à la location, aux actions… Concrètement, c’est impossible à vérifier et il est facile de ne pas déclarer certains revenus.
• L’organe paritaire chapeauterait un OIP « Santé-aînés » et un OIP « AWIPH ». Les allocations familiales ne sont pas encore intégrées dans ce système car on ne peut pas envisager une politique familiale sans lien avec les différents niveaux de pouvoir ;
• Doit-on craindre une disparité des montants entre les familles vivant en Wallonie ou à Bruxelles?
• COCOM : francophones et néerlandophones auront un droit de véto. Il faut garantir un même montant pour les enfants de Bruxelles. On souhaite également y intégrer la politique de la santé au sein de la COCOM de manière à ce que Bruxelles puisse gérer ces compétences de manière globale et cohérente sur son territoire.

En conclusion :

Tous les partis sont favorables au principe de la proposition de la Ligue des Familles, moyennant quelques nuances :
• Allocation universelle de base de 160 € par enfant attribuée sur base du domicile des parents (montant à vérifier en terme de faisabilité)
• Supplément à partir de 14 ans : 50€ (soit supplément d’âge à vérifier, soit allocations de rentrée scolaire)
• Supplément pour enfant de parent à revenu modeste : 50€ (seuil à déterminer)
• Allocations majorées pour orphelins et handicapés
• Allocation de naissance
• Suppression du rang (sauf CDH qui demande une vérification pour famille nombreuse).
Plus d’infos: https://www.laligue.be/association/agenda&page=4&aID=1042
Voir aussi le Memorandum de la Ligue des Familles

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